Guide pratique
Mesurage loi Carrez à Cugnaux
Avant de signer une promesse à Cugnaux pour un lot en copropriété, la superficie Carrez doit être mesurée et mentionnée.
La réponse essentielle
La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².
Vérifier mon obligation
Votre vente est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².
Points à vérifier
- Lot en copropriété de 8 m² ou plus
- Tous les lots privatifs, habitation ou non
- Mention dans la promesse et dans l’acte
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées ; une maison dans une copropriété horizontale l’est.
Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.
Lire le rapport
Comment se calcule la superficie Carrez
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les surfaces de plancher closes et couvertes, sans les murs ni les cloisons, et sans les zones sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce du lot
- Signaler les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques
Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.
Connaître les échéances
Validité et recours de l’acheteur
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.
Informations techniques
Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Cugnaux
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Cugnaux est de 68 m² (ADEME, 3 873 DPE).
Informations techniques
Les maisons représentent 32,7 % des DPE enregistrés à Cugnaux, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Vérifier la zone couverte
Cugnaux : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Cugnaux (20 662 habitants) est identifiée par le code INSEE 31157 et le code postal 31270.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Villeneuve-Tolosane, Tournefeuille, Frouzins, Roques, Portet-sur-Garonne et Plaisance-du-Touch, toutes à moins de 6 km.
Les demandes sont reçues exclusivement via le formulaire de cette page, sans agence ouverte au public.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Cugnaux proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- 3 873 DPE de Cugnaux issus de la base ADEME des logements existants
- Code officiel géographique 31157 (INSEE), code postal 31270
- Géorisques pour Cugnaux : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Cugnaux ?
Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut. Repère local : 68 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Cugnaux.
Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?
5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an. En chiffres : répartition du parc diagnostiqué à Cugnaux : 32,7 % de maisons, environ 67,3 % de logements en immeuble.
Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.
Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?
Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.
Nos prestations à Cugnaux
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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- L’analyse ADEME de CugnauxLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Cugnaux
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Cugnaux
- Diagnostic immobilier Villeneuve-Tolosane(31270)
- Diagnostic immobilier Tournefeuille(31170)
- Diagnostic immobilier Frouzins(31270)
- Diagnostic immobilier Roques(31120)
- Diagnostic immobilier Portet-sur-Garonne(31120)
- Diagnostic immobilier Plaisance-du-Touch(31830)
- Diagnostic immobilier Pinsaguel(31120)
- Diagnostic immobilier Roquettes(31120)
Voir les chiffres quartier par quartier à Cugnaux →