Guide pratique
La surface habitable à Cugnaux, pour le bail
Avant de signer un bail à Cugnaux, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.
La réponse essentielle
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Surface indiquée dans le bail
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.
Points à vérifier
- Indiquer vérandas et mansardes
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Connaître les échéances
Combien de temps le mesurage reste valable
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.
Informations techniques
Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.
Comparer avec la commune
La taille des logements à Cugnaux
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
D’après 3 873 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Cugnaux mesure en médiane 68 m².
Informations techniques
À Cugnaux, 32,7 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 67,3 % un appartement ou un immeuble.
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Cugnaux
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 31270 à Cugnaux (INSEE 31157).
Informations techniques
Communes proches desservies : Villeneuve-Tolosane (1,9 km), Tournefeuille (3,4 km), Frouzins (3,5 km), Roques (4,3 km), Portet-sur-Garonne (4,9 km) et Plaisance-du-Touch (5,2 km).
Les demandes sont reçues exclusivement via le formulaire de cette page, sans agence ouverte au public.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base ADEME dpe03existant, 3 873 DPE recensés pour Cugnaux
- Découpage INSEE : Cugnaux, code 31157, population 20 662
- Géorisques pour Cugnaux : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Cugnaux ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale. À noter : 68 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Cugnaux.
Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart. Cugnaux : près de 67,3 % des logements diagnostiqués à Cugnaux sont des appartements ou des immeubles ; 32,7 % sont des maisons.
Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Cugnaux
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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Toutes les prestations à Cugnaux
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Cugnaux
- Diagnostic immobilier Villeneuve-Tolosane(31270)
- Diagnostic immobilier Tournefeuille(31170)
- Diagnostic immobilier Frouzins(31270)
- Diagnostic immobilier Roques(31120)
- Diagnostic immobilier Portet-sur-Garonne(31120)
- Diagnostic immobilier Plaisance-du-Touch(31830)
- Diagnostic immobilier Pinsaguel(31120)
- Diagnostic immobilier Roquettes(31120)
Voir les chiffres quartier par quartier à Cugnaux →